CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS D’UTILISATION

I. DEFINITIONS

Par les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation, il faut entendre:

1.1. « Le Compte » – désigne le compte d’Utilisateur dans l’Application, affecté exclusivement à l’Utilisateur et accessible en présentant le nom de l’Utilisateur et le mot de passe dans l’Application ;

1.2. « L’Application » – désigne le site internet et l’application accessible sur www.structool.co, consistant en autres en une application conceptuelle, basée sur une interface graphique qui est conservée et partagée en tant que software-as-a-service (le logiciel en tant que service) ;

1.3. « Les redevances » – désignent toute redevance payée au Fournisseur et liée à l’accès et à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;

1.4. « Droits de propriété intellectuelle » – désignent toute forme de droits réservés, de titres, de participations et de propriété liée aux brevets, aux droits d'auteur, aux marques déposées, toute forme de design utilitaire, de secrets commerciaux, de compétences spécialisées, de topographies de circuits intégrés, de droits moraux et similaires de toute nature pouvant avoir lieu maintenant ou à l'avenir sur le territoire relevant de n’importe quelle juridiction, y compris et sans limitation, toutes les applications et les enregistrements ainsi que le droit de demander l’octroi de l’un quelconque d’entre ceux qui précèdent ;

1.5. « Le Fournisseur » – désigne Tomasz BASIŃSKI, conformément à son activité exercée sous la dénomination sociale « Tomasz Basinski – Creoox »

1.6. (adresse: Postfach 568, Landstrasse 40, FL-9495 Triesen, Liechtenstein, adresse e-mail: feedback@structool.com);

1.7. « Les Conditions de Prestation de Services » – désignent les conditions actuelles de prestation de services ;

1.8. « L’Utilisateur » – désigne l’entrepreneur par lequel ou pour les besoins duquel l’Application est utilisée ou peut être utilisée conformément aux Conditions de Prestation de Services et conformément aux législations en vigueur ou bien celui avec qui un contrat de prestation de services contenus dans l’Application peut être signé.

II. CONFORMITE A LA LOI

2.1. Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées selon la loi polonaise, sous réserve du contenu de l’article 2.3.

2.2. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent les règles de prestation de services fournis par voie électronique au sens de la Loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services fournis par voie électronique (J.O. de 2013, alinéa 1422 avec ses modifications subséquentes).

2.3. Les présentes Conditions de Prestation de Services ne sont pas applicables à la relation juridique qui existe entre le Fournisseur et le consommateur. En acceptant les présentes Conditions de Prestation de Services, l’Utilisateur reconnaît être un consommateur au sent de la Loi du 23 avril 1964 – Code Civil (J.O. de 2016 alinéa 380 avec ses modifications subséquentes). Le consommateur souhaitant utiliser l’Application est tenu de contacter le Fournisseur afin de conclure un accord spécifique.

III. MISE EN ŒUVRE

3.1. Le contrat de prestation de services fournis par voie électronique prend effet à la date du début de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

3.2. Le contrat de prestation de services fournis par voie électronique est conclu pour une durée indéterminée et il peut être résilié à tout moment par chacune des parties conformément aux dispositions de la loi et aussi, dans la mesure permise par la loi, en cessant de fournir l’accès à l’Application (par le Fournisseur) ou en cessant d’utiliser l’Application (par l’Utilisateur).

3.3. La fourniture de tout contenu illégal (ou bien du contenu qui porte atteinte à au moins un des droits suivants: les droits personnels, les droits d'auteur, les normes sociales en vigueur, les règles de la coexistence sociale sur l’Internet) par l’Utilisateur est interdite.

3.4. L’Utilisateur accepte de ne pas faire, ne pas tenter et ne pas autoriser les tiers à :

3.4.1. copier, distribuer, concéder une licence ou sous-licence, vendre, revendre, concéder le droit de l’utiliser pendant les périodes définies, louer ou transmettre l’Application ou bien pratiquer toute autre exploitation commerciale ou partager l’Application avec des tiers;

3.4.2. décrypter, décompiler, procéder à la rétro-ingénierie ou décomposer l’Application ou encore essayer de quelque façon que ce soit de reconstruire ou de découvrir le code source, les schémas cachés, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation applicative ;

3.4.3. adapter, modifier ou pirater l’Application ou bien tenter d’obtenir de quelque manière que ce soit un accès non autorisé à l'Application ou à des systèmes ou réseaux connexes ;

3.4.4. créer des œuvres dérivées, basées sur l'Application;

3.4.5. modifier, supprimer ou masquer tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou tout autre signe ou avis qui apparaissent dans l’Application ou pendant sont utilisation et exploitation;

3.4.6. suggérer fallacieusement tout lien ou relation de sponsoring avec le Fournisseur ;

3.4.7. diffuser publiquement les informations ou les analyses (dont les modèles) concernant le fonctionnement de l’Application ;

3.4.8. utiliser tout logiciel ou technologie conçue pour contourner toute clé de licence ou clé de protection contre le copiage qui est utilisée avec l'Application ;

3.4.9. utiliser l'Application de toute manière incompatible avec la loi, y compris mais pas exclusivement, violer les droits personnels de toute personne ;

3.4.10. utiliser l'Application d'une manière susceptible d’interférer ou de perturber l'intégrité ou le fonctionnement de l'Application et de ses composants ;

3.4.11. utiliser l'Application pour délibérément diffuser, envoyer, transmettre, publier, combiner avec ou stocker tout virus, logiciel malveillant, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre maliciel similaire ;

3.4.12. utiliser l'Application pour délibérément diffuser, envoyer, transmettre, publier, combiner avec ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminatoire;

3.4.13. utiliser l’Application, afin de créer une application ou produit concurrentiel.

3.5. L’Utilisateur ne peut pas utiliser des moyens automatisés, y compris des agents, des robots, des scripts ou des araignées pour accéder ou pour gérer l'Application, sauf ceux qui sont prévus et autorisés par le Fournisseur.

3.6. Le Fournisseur peut suspendre ou mettre fin à l’accès de l’Utilisateur à l’Application ou à l’utilisation de l’Application lorsque :

3.6.1. soit cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité du système ou du réseau qui sont utilisés par l'Application,

3.6.2. soit l’Utilisateur cède l’accès à son compte à un tiers,

3.6.3. soit l’Utilisateur a obtenu l’accès à son compte d’une manière non autorisée.

3.7. L'Utilisateur est responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe qu'il utilise pour accéder à l'Application ou à toute autre tâche ou activité qui nécessite un mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de ne pas divulguer son mot de passe à des tiers. L’Utilisateur est tenu d’aviser sans délai le Fournisseur de toute violation de la sécurité ou de l’utilisation non autorisée de son Compte d’Utilisateur.

3.8. Le fournisseur est tenu d’assurer à l’Utilisateur toute formation ou conseil concernant l'utilisation de l'Application.

3.9. L’Utilisateur est tenu pour responsable de l’utilisation de l’Application conformément aux dispositions des Conditions de Prestation de Services par toute personne qui utilise l’Application via son Compte d’Utilisateur.

IV. COMPTE

4.1. On accède à l’Application en se connectant au compte avec un nom d'utilisateur et un mot de passe ou bien sans enregistrer le Compte. Dans les deux cas, l'accès à l'Application est subordonné à l'acceptation préalable des Conditions de Prestation de Services.

4.2. Le Fournisseur peut restreindre l'accès à l'Application en la mettant exclusivement à la disposition des utilisateurs dont le compte a été enregistré. Une telle restriction peut être mise en place sans information préalable.

4.3. En créant son compte, à chaque fois, l’Utilisateur est tenu d’indiquer au Fournisseur les données qui sont vraies, complètes et à jour. Le non respect de ses conditions constitue une violation des Conditions de Prestation de Services qui peut entraîner la suppression immédiate du Compte d’Utilisateur.

4.4. L’Utilisateur pour enregistrer son compte doit :

4.4.1. compléter le formulaire d’enregistrement disponible dans l’Application sur le site: https://structool.co/accounts/signup/

4.4.2. accepter les Conditions de Prestation de Services

4.4.3. confirmer son adresse e-mail en accédant au site dont l’adresse est indiquée dans le message e-mail qui est envoyé automatiquement une fois le formulaire d’enregistrement visé à l’alinéa 4.4.1 rempli.

V. POLITIQUE DE PRIX

5.1. L’Utilisateur non enregistré a l’accès limité aux fonctionnalités de l’Application. Le Prestataire peut, à n’importe quel moment, modifier l’étendue de fonctionnalités disponibles aux Utilisateurs non enregistrés, sans déclaration préalable.

5.2. Après l’enregistrement, l’Utilisateur a l’accès gratuit, limité dans le temps, à toutes les fonctionnalités de l’Application basé sur l’abonnement d’essai. La durée de la période d’essai est déterminée exclusivement par le Prestataire de Services à sa propre discrétion. En cas de renonciation de l'Utilisateur à l'application pendant la période d'essai limitée, l'Utilisateur ne supporte aucun frais.

5.3. L’Utilisateur enregistré peut, après avoir entré plus d’informations (données de l’entrepreneur), acheter des abonnements payants permettant l’utilisation des fonctionnalités supplémentaires de l’Application.

5.4. Le Prestataire est autorisé à offrir des abonnements d’essai gratuits autres que ceux indiqués au point 5.1. ci-dessus de même qu’il a le droit de modifier les règles de la période d’essai gratuite indiquée aux points 5.1. et 5.3. (notamment de raccourcir ou prolonger la durée de la période d’essai gratuite et aussi de réduire les fonctionnalités d’Application disponibles durant la période d’essai gratuite). Cette modification peut être introduite sans préavis et peut s’appliquer notamment aux Utilisateurs ayant déjà commencé la période d’essai gratuite.

5.5. Si l’Utilisateur n’achète aucun abonnement payant après l’expiration de la période d’essai gratuite prévue aux points 5.1.et 5.4. ci-dessus, l’Utilisateur perd l’accès à l’Application et ne peut qu’utiliser les fonctions d’information de l’Application.

5.6. L'achat d'un abonnement nécessite le paiement de frais d'abonnement pour la période sélectionnée par l'Utilisateur, conformément au tarif actuel disponible sur le Compte de l'Utilisateur. Le paiement est effectué à l'avance. En cas d'annulation, l'Utilisateur n'a pas le droit à un remboursement pour la période d'abonnement non utilisée.

5.7. L’Utilisateur paie l’abonnement sélectionné en choisissant l’une des options de paiement disponibles:

5.7.1. carte de crédit;

5.7.2. virement électronique par l’entremise de l’opérateur de paiements instantanés;

5.7.3. virement électronique en vertu de la facture électronique;

5.7.4. autre mode de paiement - s’il est proposé par le Prestataire de Services (le Prestataire de Services n’est pas obligé à offrir un autre mode de paiement sauf ceux indiqués aux points 5.7.1.-5.7.3.).

5.8. Les règlements des transactions avec les modes de paiement indiqués aux points 5.7. et 5.7.1. ci-dessus sont effectués via un site web appartenant à un sujet autre que le Prestataire.

5.9. Le cas échéant, l’Utilisateur accepte le renouvellement automatique de l'abonnement après son expiration (à condition que l'Utilisateur ne notifie pas au Prestataire la fin de l'abonnement au moins 30 [trente] jours avant l'expiration de l'abonnement en cours). Le cas échéant, le Compte de l’Utilisateur sera automatiquement débité de la somme applicable dans le cas du renouvellement de l'abonnement, au montant indiqué dans le tarif actuel disponible sur le Compte de l'Utilisateur. Le point 5.1.1 est applicable.

5.10. En acceptant le présent règlement, chaque Utilisateur accepte que le Prestataire émette des factures électroniques sans nécessité de déposer la signature. Les factures seront disponibles sur le Compte de l'Utilisateur.

5.11. Le Prestataie n'accorde l'accès à l'abonnement acheté qu'après avoir reçu l'intégralité des frais.

5.12. Pour éviter tout doute, il est confirmé par la présente que les modes de paiement indiqués au point 5.7. reposent sur des services fournis par des tiers (par exemple des banques) et le Prestataire n'est pas responsable d'actions ou de manquements de la part de tiers.

VI. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Le Fournisseur jouit de tous les Droits de Propriété Intellectuelle ayant trait et concernant l’Application (y compris, sans limitation, tout code source caché, algorithme et modèle). En vertu des points 6.2. à 6.3 ci-dessous, aucune information contenue dans ce document ne peut être interprétée de manière à permettre le transfert des Droits de Propriété Intellectuelle, du titre ou de la propriété de l’Application ni d’aucun logiciel du Fournisseur, de sa technologie, de ses matériaux ni de ses compétences spécialisées.

6.2. Le Fournisseur concédera à chaque Utilisateur une licence applicable à l’Application, couvrant tous les champs de son utilisation qui sont raisonnablement nécessaires pour l'utilisation correcte de l'Application via l’Internet, conformément aux présentes Conditions de Prestation de Services. Cela ne vaut pas en particulier pour les domaines d'utilisation suivants (ces activités ne sont pas autorisées et seront considérées comme une violation des présentes Conditions de Prestation de Services):

6.2.1. la diffusion publique de l’Application ou de l'une quelconque de ses parties, y compris via les médias (médias sociaux) et les programmes de télévision ;

6.2.2. le droit d'utiliser l'Application ou l'une quelconque de ses parties à des fins de marketing ou de publicité, y compris la publicité, le sponsoring, les campagnes de vente et le marquage et l'identification d'objets, de services et d'autres activités, ainsi qu’à des fins d’éducation et de formation ;

6.2.3. le droit de faire des reproductions permanentes ou temporaires de l’intégralité ou d’une partie du logiciel informatique contenu dans l'Application et ce de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit ;

6.2.4. le droit de traduire, d’adapter, de réorganiser ou de procéder à toute autre modification d’un quelconque logiciel informatique contenu dans l’Application ;

6.2.5. le droit de diffuser publiquement l’Application ou l'une quelconque de ses parties dans des réseaux informatiques, dont sur l’Internet, et notamment dans le modèle « software-as-a-service » (le logiciel en tant que service) qui contient également l’accès au code source de l’Application;

6.2.6. le droit de reproduire le code source de l'un quelconque des logiciels informatiques contenus dans l’Application ou de traduire ses formes (décompilation), y compris le droit de faire des reproductions permanentes ou temporaires de l’intégralité ou d’une partie par quelque moyen que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit de préparer (traduire, adapter et apporter toute autre modification), sans limitation en ce qui concerne la tolérance, et en particulier, mais pas exclusivement, dans le but d'assurer l'interopérabilité avec d'autres logiciels informatiques ou de développer, produire, distribuer, prêter gratuitement, louer ou encore fournir d'autres formes ayant des applications similaires.

6.3. La licence sera étroitement liée au Compte d'Utilisateur et n’expirera pas avant la suppression du Compte.

VII. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

7.1. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur des faits liés à toute action ou omission de la part l’Utilisateur en relation avec l’utilisation de l’Application (p.ex. la présentation des données incorrectes par l'Utilisateur). L’Utilisateur prend note en particulier du fait que l’Application n’assure que des calculs et des modèles approximatifs qui sont fondés sur les estimations et non pas sur les données précises.

7.2. L'Application est fournie sous sa forme « à jour » et « selon la disponibilité ». Le Fournisseur ne garantit pas la fonctionnalité correcte de l’Application, et notamment, il ne garantit pas que les calculs effectués dans l'Application soient entièrement corrects et sans erreur.

7.3. En outre, l'application est fournie sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais pas exclusivement, sans la garantie de disponibilité (également de disponibilité future), (à savoir, Le Fournisseur ne garantit pas que l'Application sera accessible à partir de chaque système opérationnel ou de chaque dispositif électronique), sans la garantie de conformité avec l’affectation envisagée, d’adéquation à un but particulier et d’intégrité. En aucun cas le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de toute réclamation, dommage ou autre obligation, que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, qui serait à la base, qui découlerait ou serait liée à l'utilisation de l'Application ou à l'utilisation d'autres opérations dans le cadre de l’Application.

VIII. EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET FICHIERS COOKIES

8.1. Afin de répondre aux exigences légales le Fournisseur précise ce qui suit :

8.1.1. l'utilisation des services fournis par voie électronique, et notamment de l'Application via l’Internet, comporte certains risques. La possibilité d’infecter le système TIC par des virus, logiciels malveillants ou chevaux de Troie constitue un risque majeur. Pour éviter les dangers qui en découlent, il est recommandé d’installer des logiciels antiviraux sur les appareils et de les mettre régulièrement à jour ;

8.1.2. Le Fournisseur introduit dans le système TIC utilisé par l'Utilisateur des fichiers dites « cookies ». C'est-à-dire, il introduit de petites séquences de texte qui sont envoyés par un site Web à un navigateur Web. Ils sont renvoyés par le navigateur lors des visites ultérieures sur le site. Les fichiers cookies sont principalement utilisés pour maintenir la session, c'est-à-dire pour assurer que l'Utilisateur reste connecté. Toutefois, ils peuvent être utilisés à d'autres fins – grâce aux fichiers cookies, l’Utilisateur n’a pas à compléter les mêmes informations à chaque fois qu’il visite le même site. Les informations plus détaillées concernant les fichiers cookies sont disponibles dans la partie consacrée à la politique de confidentialité et à la politique des cookies.

8.2. L’Utilisateur est le seul responsable de l'installation, de l'acquisition et de la configuration de tout matériel informatique et logiciel qui sont nécessaires pour lui permettre d'accéder à l'Application et de l'utiliser.

IX. PROCEDURE DE RECLAMATION

9.1. Lorsque l'Utilisateur constate une erreur quelconque ou défaut de fonctionnement de l’Application imputable au Fournisseur qui constitue une violation des présentes Conditions de Prestation de Services, il peut déposer sa réclamation en envoyant à cette fin un message e-mail à: feedback@structool.com, ou par écrit en envoyant une lettre à l'adresse indiquée à l’alinéa 1.4

9.2. Les réclamations visées à l’alinéa 9.1 seront traitées par le Fournisseur dans un délai raisonnable.

9.3. Dès que le Fournisseur prend sa décision concernant la réclamation il la notifie à l’Utilisateur en l’informant ci celle-ci a été acceptée ou bien si elle a été considérée comme non fondée.

9.4. Si l’Utilisateur n’est pas tenu informé de la suite donnée à sa réclamation dans les 30 (trente) jours qui suivent le dépôt de cette dernière, la réclamation est réputée acceptée.

X. DISPOSITIONS FINALES

10.1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer à tout moment tout document, information, modèle, page ou tout autre contenu apparaissant dans l’Application ou en rapport avec l’Application, y compris les présentes Conditions de Prestation de Services et ce sans notification préalable.

10.2. L'illégalité, l'invalidité ou l’incapacité de faire respecter l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Prestation de Services ne portent pas atteinte à la légalité, à la validité et au caractère exécutoire de toute autre disposition contenue dans desdites Conditions.

10.3. Les présentes Conditions de Prestation de Services ont été rédigées dans plus d’une version linguistique. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, c’est la version anglaise qui fait foi.

10.4. Lorsque les dispositions impératives de la loi applicable ne disposent pas autrement, le tribunal compétant polonais dans le ressort duquel se trouve l’adresse: Plac Solny 1, 50-060 Wrocław, tranchera tout litige pouvant survenir en rapport avec les présentes Conditions de Prestation de Services.